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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet vennom.shop.
Le vendeur est :
GHS Landtechnik GmbH
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
Société de droit allemand immatriculée auprès de l’Amtsgericht Schwerin sous le numéro HRB 7392.
Gérant : Steffen Düwert
Numéro de TVA intracommunautaire : DE218103414
E-mail : info@vennom.shop
Téléphone : +33 6 44 23 40 05
VENNOM est le nom commercial utilisé par GHS Landtechnik GmbH pour commercialiser ses produits auprès de la clientèle française. VENNOM ne constitue pas une société juridiquement distincte de GHS Landtechnik GmbH.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par GHS Landtechnik GmbH sur le site vennom.shop auprès de consommateurs particuliers.
Elles sont applicables aux commandes livrées en France.
Le consommateur est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le consommateur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation.
GHS Landtechnik GmbH apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à l’exactitude des informations publiées sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement livré, notamment en raison d’évolutions techniques ou de modifications apportées par le fabricant.
Le consommateur est invité à vérifier les caractéristiques, dimensions, compatibilités et conditions d’utilisation du produit avant de passer commande.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, GHS Landtechnik GmbH en informe le consommateur dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit commandé ne peut pas être livré, le consommateur est remboursé des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
La livraison en France est gratuite.
GHS Landtechnik GmbH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
6. Commande
Le consommateur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif est présenté au consommateur afin de lui permettre de vérifier les produits, quantités, prix, adresse de livraison et autres informations pertinentes.
Le consommateur peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation et paiement, un accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur.
La commande est considérée comme acceptée par GHS Landtechnik GmbH sous réserve de la disponibilité du produit et de l’absence d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques du produit.
7. Paiement
Le paiement de la commande est effectué selon l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande :
- Virement bancaire
- Carte bancaire Visa
- Carte bancaire Mastercard
Le consommateur sélectionne son moyen de paiement lors du processus de commande.
En cas de paiement par virement bancaire, les informations nécessaires au règlement sont communiquées au consommateur lors de la validation de la commande.
La commande peut être traitée et expédiée après réception et vérification du paiement, sous réserve de la disponibilité du produit.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué via le système de paiement sécurisé proposé sur le site.
Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus du paiement, de paiement incomplet ou de suspicion légitime de fraude, GHS Landtechnik GmbH peut suspendre ou annuler la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par GHS Landtechnik GmbH lorsqu’elle est traitée directement par le prestataire de paiement utilisé pour la transaction, sous réserve des modalités propres à ce prestataire.
La commande n’est considérée comme définitivement réglée qu’après confirmation du paiement.
8. Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
La livraison est gratuite pour les commandes livrées en France.
Le délai habituel de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit et des circonstances indépendantes de la volonté de GHS Landtechnik GmbH.
Selon le produit commandé, son poids, ses dimensions et l’adresse de livraison, GHS Landtechnik GmbH peut confier la livraison à l’un des transporteurs suivants :
- Colissimo – La Poste
- Chronopost
- DHL
Le transporteur applicable peut être déterminé par GHS Landtechnik GmbH en fonction des caractéristiques de la commande et de l’adresse de livraison.
Les informations relatives à la livraison sont communiquées au consommateur avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une date ou un délai spécifique est indiqué au moment de la commande, celui-ci prévaut.
En cas de dépassement du délai de livraison dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut mettre GHS Landtechnik GmbH en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, GHS Landtechnik GmbH rembourse les sommes versées conformément aux dispositions applicables.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
9. Réception de la commande
Lors de la livraison, le consommateur est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.
En cas de colis manifestement endommagé, le consommateur peut émettre des réserves auprès du transporteur et contacter GHS Landtechnik GmbH dans les meilleurs délais.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu’il y a droit, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant une vente conclue à distance.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Il doit adresser à GHS Landtechnik GmbH une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
La demande peut être envoyée par e-mail :
Elle peut également être envoyée par courrier à :
GHS Landtechnik GmbH
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
11. Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Frais directs de retour : [À COMPLÉTER]
Lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût direct estimé du retour doit être communiqué au consommateur avant la conclusion de la vente.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant d’éviter toute détérioration inutile pendant le transport.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
12. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, GHS Landtechnik GmbH rembourse au consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.
GHS Landtechnik GmbH peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la réglementation est applicable.
Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Lorsqu’un produit est concerné par une exception au droit de rétractation, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la vente.
14. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique pendant la durée prévue par la loi à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien et, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement de son prix ou conserver le produit et obtenir une restitution d’une partie du prix.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
15. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie légale, le consommateur peut contacter :
GHS Landtechnik GmbH – Service client VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
E-mail : info@vennom.shop
Le consommateur est invité à fournir une description du problème et les informations permettant d’identifier la commande.
GHS Landtechnik GmbH indique au consommateur les modalités de retour ou d’examen du produit lorsque celles-ci sont nécessaires.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne peuvent être limités par les présentes CGV.
16. Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, sa durée et ses conditions sont indiquées sur la fiche produit, dans les documents remis au consommateur ou dans les conditions de garantie correspondantes.
Une garantie commerciale ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
17. Utilisation des produits
Le consommateur doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux éventuelles consignes de sécurité fournies avec le produit.
GHS Landtechnik GmbH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit.
Cette clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
18. Responsabilité
GHS Landtechnik GmbH est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
19. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur vennom.shop, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, graphismes et autres contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le nom commercial VENNOM est utilisé par GHS Landtechnik GmbH pour son activité commerciale destinée au marché français.
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte, du passage d’une commande ou des échanges avec le service client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, du droit d’opposition et du droit à la portabilité.
21. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le consommateur peut contacter :
GHS Landtechnik GmbH – VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
E-mail : info@vennom.shop
Téléphone : +33 6 44 23 40 05
GHS Landtechnik GmbH recommande au consommateur de rechercher en premier lieu une solution amiable en adressant une réclamation suffisamment précise au service client.
22. Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GHS Landtechnik GmbH et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel GHS Landtechnik GmbH aura adhéré.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE DE GHS LANDECHNIK GMBH]
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées définitives du médiateur ne doivent être publiées qu’après confirmation de l’adhésion de GHS Landtechnik GmbH.
23. Droit applicable
Les présentes CGV sont interprétées conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Le fait que le vendeur soit établi en Allemagne ne prive pas le consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit français lorsque celles-ci sont applicables.
24. Règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable avec GHS Landtechnik GmbH.
Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 22.
Il conserve par ailleurs la possibilité d’exercer les recours prévus par la réglementation applicable.
25. Modification des CGV
GHS Landtechnik GmbH peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le consommateur lors de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
GHS Landtechnik GmbH – VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
E-mail : info@vennom.shop
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………
Commandé le () / reçu le () :
…………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
…………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.