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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
GHS Landtechnik GmbH souhaite privilégier, en cas de difficulté, une résolution amiable des litiges avec ses clients.
En cas de problème concernant une commande, un produit, une livraison, un remboursement ou tout autre sujet relatif à une vente, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client de VENNOM.
2. RÉCLAMATION PRÉALABLE
Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GHS Landtechnik GmbH.
La réclamation peut être adressée par e-mail à :
ou par courrier à :
GHS Landtechnik GmbH – VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
Le consommateur est invité à conserver une copie de sa réclamation et des éventuelles réponses reçues.
3. SAISINE DU MÉDIATEUR
Si la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel GHS Landtechnik GmbH aura adhéré.
La médiation de la consommation est destinée à permettre une résolution amiable du litige entre le consommateur et le professionnel.
Le consommateur peut notamment saisir le médiateur lorsque le professionnel n’a pas répondu à sa réclamation dans le délai légal applicable ou lorsque la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige.
4. MÉDIATEUR COMPÉTENT
Médiateur de la consommation :
Ces informations seront complétées dès que GHS Landtechnik GmbH aura officiellement choisi et rejoint le dispositif de médiation concerné.
5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA MÉDIATION
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Le consommateur doit notamment :
- avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec GHS Landtechnik GmbH ;
- disposer d’une réclamation préalable ;
- saisir le médiateur dans les conditions et délais applicables ;
- ne pas avoir déjà soumis le même litige à un tribunal ou à un autre médiateur lorsque cela fait obstacle à la médiation.
Le médiateur peut refuser une demande lorsque les conditions légales de recevabilité ne sont pas réunies.
6. INDÉPENDANCE DU MÉDIATEUR
Le médiateur de la consommation intervient de manière indépendante et impartiale.
GHS Landtechnik GmbH ne peut imposer au consommateur l’acceptation d’une proposition de médiation lorsque celle-ci n’est pas obligatoire.
La médiation repose sur la recherche d’une solution amiable au litige.
7. DROIT DU CONSOMMATEUR
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d’engager une procédure judiciaire lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur peut également utiliser les autres dispositifs de règlement amiable disponibles conformément à la réglementation applicable.
8. SIGNALCONSO
En cas de difficulté avec un professionnel, le consommateur peut également utiliser les dispositifs d’information et de signalement mis à disposition par les autorités françaises, notamment SignalConso.
Ce dispositif ne remplace pas la procédure de réclamation préalable auprès de GHS Landtechnik GmbH ni, lorsque les conditions sont réunies, la saisine du médiateur compétent.
9. MISE À JOUR DES INFORMATIONS
Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès la conclusion de l’adhésion de GHS Landtechnik GmbH au dispositif de médiation choisi.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées de manière visible et lisible sur le site internet ainsi que dans les documents contractuels concernés.
10. CONTACT
Pour toute réclamation préalable ou demande concernant un litige :
GHS Landtechnik GmbH – VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne
E-mail : info@vennom.shop
Téléphone : +33 6 44 23 40 05
VENNOM
Nom commercial de GHS Landtechnik GmbH
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne