GARANTIES LÉGALES

Dernière mise à jour : 16 août 2026

1. VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français applicable aux ventes de biens.

Ces garanties sont indépendantes de la politique commerciale de VENNOM concernant les retours sous 30 jours.

2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité lorsqu’un bien présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsque le bien :

n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ;
ne présente pas les caractéristiques convenues avec le consommateur ;
ou présente tout autre défaut de conformité prévu par la réglementation applicable.

3. DURÉE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens comportant des éléments numériques, des règles particulières peuvent s’appliquer conformément à la réglementation.

4. QUE FAIRE EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Si vous constatez un défaut de conformité, contactez notre service client :

info@vennom.shop
+49 15236 948916

Merci d’indiquer :

votre nom et prénom ;
votre numéro de commande ;
le produit concerné ;
la description du défaut constaté ;
des photographies ou vidéos lorsque celles-ci permettent de mieux comprendre le problème.

5. RÉPARATION OU REMPLACEMENT

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux solutions prévues par la réglementation.

Selon la situation, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

Lorsque la loi le prévoit, certaines solutions peuvent être écartées lorsqu’elles sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés.

6. REMBOURSEMENT OU RÉDUCTION DU PRIX

Dans les situations prévues par la loi, lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou n’est pas effectuée dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les modalités applicables dépendent notamment de la nature du défaut et des circonstances du dossier.

7. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait connu le défaut.

8. DÉLAI POUR AGIR AU TITRE DES VICES CACHÉS

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

9. EFFETS DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l’acheteur peut demander la restitution du bien et du prix ou conserver le bien et obtenir une restitution d’une partie du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

10. GARANTIES COMMERCIALES DES FABRICANTS

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

Lorsqu’une garantie commerciale existe, ses conditions peuvent être différentes selon le fabricant et le produit concerné.

Une garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

11. RETOUR D’UN PRODUIT SOUS GARANTIE

Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale, VENNOM communiquera au client les instructions permettant de retourner le produit.

Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas mis à la charge du consommateur.

12. GARANTIE ET RETOUR SOUS 30 JOURS

La politique commerciale de VENNOM permet au client de retourner un produit dans un délai de 30 jours, avec prise en charge des frais de retour par VENNOM.

Cette politique commerciale est indépendante des garanties légales.

Ainsi, l’expiration du délai de 30 jours ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions de celles-ci sont réunies.

13. PRODUIT ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON

Si vous constatez que le produit est endommagé ou présente un défaut lors de sa réception, contactez-nous rapidement.

Nous vous recommandons de conserver l’emballage et de prendre des photographies du produit et du colis.

Cela ne limite pas les droits légaux du consommateur.

14. EXCLUSION DES GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes conditions lorsqu’elles sont applicables au consommateur.

Aucune garantie commerciale ou politique de retour proposée par VENNOM ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

15. CONTACT

Pour toute demande concernant une garantie légale :

GHS Landtechnik GmbH – VENNOM
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne

E-mail : info@vennom.shop
Téléphone : +49 15236 948916

16. RAPPEL DES PRINCIPALES GARANTIES

Garantie légale de conformité : en principe 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés : action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Retour commercial VENNOM : 30 jours.

Frais de retour commercial : pris en charge par VENNOM.

VENNOM – GHS Landtechnik GmbH
Klützer Straße 2
23968 Gägelow
Allemagne